CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

La Société SERRURERIE FABIEN LOVISA, EURL au capital de 7 500,00 euros, dont le siège social est à Valaurie (26230), ZA du Clavon, immatriculée au Registre du commerce de Romans (26) sous le numéro 513 114 124, représentée par la Société Pixel Développement, exploite le site de vente en ligne www.ferronnerie-drome.fr (ci-après « la société SERRURERIE FABIEN LOVISA » ou « le Vendeur »).

Numéro individuel d’identification TVA : FR11513114124

Contact :

– Courrier : SERRURERIE LOVISA, ZA du Clavon, 26230 VALAURIE
– Email : [email protected]
– Téléphone : 06 84 10 34 88
– Hébergeur :  Infomaniak, dont le siège social est localisé à l'adresse suivante : 25 Eugène-Marziano - 1227 Les Acacias - Suisse.

Les présentes Conditions Générales de Vente, à jour au 1er mai 2020, s’appliquent pour toutes les commandes prises sur le site d’internet de la société SERRURERIE FABIEN LOVISA www.ferronnerie-drome.fr.

Préambule

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat ou toute condition particulière figurant sur des documents émanant du Client.
Elles s’appliquent à toutes les commandes passées par tout Client, à l’exclusion de l’achat pour revente régi par des conditions particulières communicables sur simple demande.
Le Vendeur se réserve le droit de mettre à jour les présentes CGV et ses tarifs, à tout moment, afin de les adapter notamment aux législations et règlementations nationales et européennes, ou à l’évolution des produits, et cela pour une application dès leur mise en ligne. Par conséquent, le Client devra consulter les CGV afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés avant chaque commande. Le Vendeur peut établir des conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes CGV, en fonction du type de Client considéré, selon des critères qui resteront objectifs. Les Clients répondant à ces critères se verront alors appliquer ces conditions générales de vente catégorielles.

S'agissant d'une boutique en ligne, le Client reconnait expressément que son acceptation pleine et entière des CGV ne nécessite pas la signature manuscrite des CGV mais se matérialise par le simple fait de cocher la case prévue à cet effet au moment de la commande. Si le Client ne souhaite pas être lié par tout ou partie des CGV, le Client ne devra pas cocher la case prévue pour signifier son acceptation des CGV, ni passer de commande sur le site internet. Il pourra contacter par tout autre moyen le Vendeur afin de convenir avec lui de conditions contractuelles particulières.
Les CGV lient le Client et le Vendeur à compter du moment où le Client coche la case signifiant son acceptation de la commande et donc des CGV. Elles restent en vigueur pendant toute la durée nécessaire aux passations de commandes sur le site internet. Le Client dispose de la possibilité de consulter et d’imprimer les CGV.

1 - Produits vendus

Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur le site internet et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. La gamme et les caractéristiques des produits proposés à la vente sont décrites dans les rubriques du site web. Le Vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur son site. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée Tous les textes et images présentés sur le site de SERRURERIE FABIEN LOVISA sont réservés pour le monde entier, au titre des droits de propriété intellectuelle ; leur reproduction même partielle, est strictement interdite. Toutes les photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’Hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le site internet, le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée. Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les produits proposés sur le site internet. La revente des produits vendus sur le site internet est interdite, sauf accord spécifique convenu préalablement avec le Vendeur. L’entreprise SERRURERIE FABIEN LOVISA est à la disposition des clients pour donner, par téléphone, les conseils nécessaires quant aux conditions d’utilisation des produits, à leur performance et à leurs limites. Dès lors, le client est seul responsable du choix de ses commandes. Il est également responsable de l’utilisation des produits. La durée pendant laquelle les pièces détachées, indispensables à l’utilisation des biens mis en vente par le Vendeur sont disponibles sur le marché est indiquée sur la fiche produit et sur le bon de commande.

2 - Validité de l’offre

L’offre de produits SERRURERIE FABIEN LOVISA est valable jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, la SERRURERIE FABIEN LOVISA en informe le client dans les meilleurs délais, par tous moyens. En cas d’indisponibilité définitive du produit commandé, le Vendeur procède à l’annulation de la commande du client et rembourse le client. En cas d’indisponibilité temporaire du Produit commandé, le Client indiquera au Vendeur s’il souhaite annuler sa commande et être remboursé du montant facturé, ou la maintenir en acceptant un report de livraison. Le Client est informé qu’en cas d’arrêt d’un Produit, le Vendeur peut le remplacer par un autre Produit équivalent en qualité et en contenu. Si le remplacement d’un Produit est envisagé, le Client en est préalablement informé. Le Client conserve alors la possibilité de refuser le remplacement proposé et de demander le remboursement des sommes versées au titre du Produit remplacé. En cas d’annulation de la commande d’un Produit indisponible et de son remboursement, le reste de la commande demeure ferme et définitif. Aucun dédommagement ne peut être réclamé à la SERRURERIE FABIEN LOVISA en cas d’épuisement des stocks.

3 - Commande

Le client à la possibilité de passer sa commande en ligne à partir des rubriques en ligne sur le présent site Web. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le client s’est clairement identifié par l’entrée de son code identifiant et de son mot de passe, qui lui sont strictement personnels. Toute commande payée par le client vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Tout bon de commande signé du client par « double clic » sur « confirmer la commande » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le bon de commande rempli en ligne et l’acceptation des présentes CGV, constituent un contrat électronique conclu selon les modalités prévues aux articles 1125 et suivants du Code civil. Le « double clic » constitue une signature électronique. Cette signature électronique à valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite. Le Vendeur s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. Jusqu’au moment du paiement le client peut modifier, compléter ou supprimer tout ou partie de sa commande. Dès que la commande est enregistrée par le Vendeur, ce dernier adresse au Client un courrier électronique qui reprend l’ensemble des informations que ce dernier a fournie dans son bon de commande. Cet email ne constitue cependant pas une confirmation de la disponibilité des Produits.

4 - Validité de la commande

Tout client du site non titulaire d’un identifiant client devra suivre une procédure d’inscription lui permettant d’obtenir son identifiant client. Le mot de passe du client lui est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services du Vendeur à bref délai en contactant le service client du Vendeur, en remplissant le formulaire prévu sur le site ou en téléphonant au numéro indiqué ci-dessus au tarif d’une communication locale à partir d’un poste en France Métropolitaine. La SERRURERIE FABIEN LOVISA confirmera par e-mail la commande en présentant un récapitulatif de tous les produits dont le client a confirmé la commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du Vendeur en appelant le numéro de téléphone indiqué ci-dessus. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du Vendeur, les données conservées dans le système d’information du Vendeur ont force probante quant aux commandes passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.

5 - Prix – Paiement

La commande est avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique le règlement par le Client. Le règlement s’effectue comptant, sans escompte. Le Client doit adresser au Vendeur un règlement réel et conforme au montant TTC des Produits commandés (+ frais de livraison éventuels). Il est rappelé que le règlement par carte bancaire est prioritaire aux autres moyens de paiement.

5.1. Les prix des produits vendus par La SERRURERIE FABIEN LOVISA sont indiqués en euros. Le prix de chaque produit sélectionné est indiqué toutes taxes comprises, hors participation aux frais de port. Le prix figurant sur le récapitulatif de la commande est indiqué hors taxes et toutes taxes comprises. Le montant des frais de port toutes taxes comprises s’affiche dès lors que vous avez indiqué votre adresse de livraison. En cas de modification des prix, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

5.2. Le paiement de la commande s’effectue, comptant en ligne à la commande, par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard, Mastercard), virement. L’indication du numéro de la carte bancaire et de sa date d’expiration (les «Informations Bancaires») par le Client vaut mandat de payer le prix TTC accepté dans la commande. PRECISER SI VOUS UTILISER UNE PLATEFORME SECURISE POUR LE PAIEMENT

6 - Livraison

Les livraisons s’effectuent principalement en France Métropolitaine, Corse à compter de l’encaissement par la société SERRURERIE FABIEN LOVISA des sommes dues au titre de la commande. Les frais d’envoi seront à la charge du client et seront calculés par le site internet selon les produits concernés. Les commandes et livraisons spéciales (gros volumes) en ou hors France Métropolitaine, et Corse seront réalisées sur devis préalablement acceptées après renvoie automatique du devis avec frais de livraison rajoutés. La livraison s’effectuera, à défaut d’indication contraire du client sur le bon de commande, par le fournisseur à l’adresse figurant sur votre compte client. Le Site internet de la Société SERRURERIE FABIEN LOVISA ne pourrait voir sa responsabilité engagée du fait de la non-conformité d’une adresse postale communiquée par un client. Les produits commandés par le Client seront livrés dans un délai moyen de 45 jours à compter de l’encaissement du prix de vente. Si les délais indiqués au client ne sont pas respectés, le client devra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, au Vendeur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, le client pourra librement résoudre le contrat. Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la dénonciation du contrat. Il est toutefois précisé que les délais convenus ne constituent pas une condition essentielle du contrat. La responsabilité du Vendeur ne pourra être retenue en cas de retard de livraison des Produits commandés. A défaut de réception du produit par le client à l’expiration de ces délais, pour cause d’absence, de retrait ou d’adresse erronée, la Société SERRURERIE FABIEN LOVISA se réserve le droit de récupérer la marchandise. Les parties pourront alors, d’un commun accord suite à un entretien téléphonique ou un échange de courriers électroniques, soit décider d’annuler la commande et la Société SERRURERIE FABIEN LOVISA remboursera le produit par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du produit en retour, déduction faite des frais de transport restant à la charge du client, soit réexpédier à l’adresse de livraison avec de nouveaux frais de ports à la charge du client.

7 - Retour des produits et annulation

7-1- Droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le Vendeur rappelle au client que lorsqu’il a la qualité de consommateur au sens de la règlementation applicable, il a la possibilité de se rétracter sans motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour : -où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du bien; -où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier bien si le contrat porte sur plusieurs biens commandés par le client au moyen d’une seule commande et si ces biens sont livrés séparément, , -où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce si le contrat porte sur la livraison d’un bien en plusieurs lots ou pièces, – où le client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, prend physiquement possession du premier bien, si le contrat porte sur la livraison régulière de biens pendant une période de temps déterminée, Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier au Vendeur (dont les coordonnées sont précisées aux présentes) sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par télécopie, par lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

7.2. Effet de la rétractation

En cas de rétractation de la part du client du présent contrat, le Vendeur lui remboursera tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le client ait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard proposé par le Vendeur sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception du produit en retour ou de la fourniture d’une preuve de l’expédition du produit (la date retenue étant celle du premier de ces faits) et selon le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale sauf si le client convient d’un moyen différent ; en tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Le client devra renvoyer le bien au Vendeur à l’adresse indiquée aux présentes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après que le client ait communiqué sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le client renvoi le bien avant l’expiration du délai de 14 jours. Le client devra prendre en charge les frais direct de renvoi du bien. La responsabilité du client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits. Le Produit devra impérativement être accompagné de son bon de livraison, quelle que soit la cause du retour. Tout Produit retourné incomplet, endommagé ou sali par le Client ne sera pas repris.

7-3-Absence de droit de rétractation

Conformément à la règlementation en vigueur, le client ne peut exercer son droit de rétractation pour les biens réalisés selon ses spécifications.

7-4- Retour du produit dans le cadre de la garantie fabriquant

Le client devra retourner les produits dans le cadre de la garantie fabriquant dans de bonnes conditions d’emballages et de précautions. Tout produit incomplet ou détérioré fera l’objet d’une demande de compensation, au profit de la Société SERRURERIE FABIEN LOVISA, proportionnelle aux dommages constatés. Le coût de retour d’un produit dans le cadre de sa garantie sera remboursé au client déduction faite de tous les coûts additionnels qui dépasseraient le coût normal du transport et notamment, taxes complémentaires et autres moyens d’envoi inhabituels qui resteront à la charge du client et, le cas échéant, déduits de tout paiement fait par le client à la société SERRURERIE FABIEN LOVISA

8 - Garantie

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Pour les articles livrés non-conforme à la commande, le Client bénéficie d’une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation. Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation ; sauf pour les biens d’occasion, il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien (24 mois à compter du 18 mars 2016). La garantie légale s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil Il dispose alors d’un délai de deux ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le report du point de départ ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure. Toutefois, lorsque la commande est personnalisée par le client, les produits livrés conforme à la commande ne sont ni échangeables ni remboursables sauf accord exprès de la société SERRURERIE FABIEN LOVISA

9 - Confidentialité

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le site Internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

10 - Données personnelles

Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur destiné au traitement de sa commande. Ces données sont conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution de son contrat ainsi que pour le respect d’une obligation légale et réglementaire ou l’exercice d’une prérogative légale. Le responsable du traitement des données est la société SERRURERIE LOVISA. Les informations recueillies pourront être transmises à des prestataires ou des sous-traitants dans la seule finalité de la bonne exécution de la commande et notamment de sa livraison. Pour effectuer la livraison de la commande, les coordonnées postales, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du Client seront transférés au Livreur (la poste, etc..). Le client est informé que la poste pourra également utiliser ces données pour la réalisation d’enquête de satisfaction. Les données sont susceptibles d’être transférées vers des pays tiers pour les besoins des finalités mentionnées ci-dessus. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») et le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données personnelles (dit « RGPD »), le Client peut exercer ses droits (d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition pour motif légitime, limitation et portabilité) pour les données à caractère personnel le concernant, en s’adressant au Vendeur à l’adresse postale indiquée ci-dessus ou par email Le Client dispose également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD. Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur le client, notamment par l’utilisation de cookies Et au RGDP.

11- Responsabilité

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

De même, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au regard de la conformité de ses Produits aux besoins et usages du Client, ni au regard de leur adaptation à une fonction spécifique, de leur exactitude ou leur actualité. Le Client est responsable du choix du Produit commandé, ayant reçu du Vendeur les conseils et informations nécessaires et suffisants, notamment sur les conditions d’utilisation des Produits commandés. Le Vendeur n’est pas responsable envers le Client ou des tiers de quelconque dommage direct ou indirect découlant notamment de la consultation, du choix, de l’utilisation (notamment des actes consécutifs à une information inexacte ou incomplète), de l’interprétation des Produits commercialisés ni des actes et décisions que le Client en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle et de son activité. En aucun cas, le Vendeur ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage, de quelque nature que ce soit, notamment perte d’exploitation, perte de données ou toute autre perte financière résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les Produits visés aux présentes. De ce fait, le Client renonce à tout recours contre le Vendeur fondé sur un tel motif, pour toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation des Produits. La responsabilité du Vendeur vis-à-vis du Client ne saurait excéder, toutes causes et tous sinistres confondus, le montant payé par le Client au Vendeur au titre des Produits ayant engendré le dommage.

12 – Force majeure

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les produits, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images incorporés dans les Produits commercialisés sur le site internet sont protégés par le droit d’auteur pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Le Client s’interdit tout usage des Produits autres que les logiciels à des fins autres que purement documentaires, de même qu’il s’interdit de publier, diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits du Vendeur. En conséquence, toute reproduction, diffusion ou communication par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite préalable du titulaire des droits d’auteur sur le Produit concerné ou du Centre Français d’Exploitation du droit de copie en ce qui concerne les produits éditoriaux, est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent et décrites notamment à l’article L335-2 du Code Pénal. Dans tous les cas, tout lien non autorisé, devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

14 – Dispositions générales

14-1- Intégralité du contrat

Les parties reconnaissent que le présent contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substitue à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

14-2- Nullité

Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions.

14-3- Renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

14-4- Réserve de propriété – transfert des risques

LE VENDEUR SE RESERVE LA PROPRIETE DES MARCHANDISES VENDUES SUR LE SITE DE LA SOCIETE SERRURERIE FABIEN LOVISA, JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTERETS.
A DEFAUT DE PAIEMENT A L’ECHEANCE CONVENUE, LE VENDEUR POURRA REPRENDRE LES MARCHANDISES, LA VENTE SERA RESOLUE DE PLEIN DROIT SI BON SEMBLE AU VENDEUR ET LES ACOMPTES DEJA VERSES LUI SERONT ACQUIS EN CONTREPARTIE DE LA JOUISSANCE DES MARCHANDISES DONT AURA BENEFICIE LE CLIENT ACHETEUR.
LES MARCHANDISES RESTERONT LA PROPRIETE DU VENDEUR JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DE LEUR PRIX MAIS LORSQUE LE VENDEUR SE CHARGERA DU TRANSPORT DES PRODUITS VENDUS LE CLIENT EN DEVIENDRA RESPONSABLE DES LORS QU’IL PRENDRA PHYSIQUEMENT POSSESSION DES PRODUITS AU PIED DU CAMION AU PLUS PRES DE L’ADRESSE DU DOMICILE.

Le transport de votre commande

• La livraison en France Métropolitaine est effectuée par transporteur. Le montant des frais de livraison est calculé et affiché dans votre panier selon l’article choisi.
• Le délais moyen de fabrication et expédition du fer forgé (hors gros volume) est de 21 jours. En cas d'urgence, nous contacter, un délai de 8 jours peut-être envisagé selon votre commande et votre région.
• La livraison pour toute autre destination sera calculée par nos services. Grâce au site Internet vous pourrez effectuer une demande de devis en validant votre panier comme pour une commande normale. Par la suite, notre équipe va calculer les frais de livraison correspondants à votre destination, et vous préviendra par email, et vous pourrez régler votre commande en ligne.

La commande Gros volume « ex : PORTAIL» sera validé sans les frais d’expéditions d’où la demande nous sera adressé. Le devis sera renvoyé au client pouvant terminé sa commande et effectuer le paiement.

Important : La livraison est effectuée à domicile : Pour une maison le colis est déposé au portail, pour une immeuble le colis est déposé au pied du bâtiment. Pour du gros volume, réception à l’endroit défini au plus proche du domicile par le transporteur. N'hésitez pas à nous mettre un commentaire, en validation finale de commande, pour nous nous donner des précisions sur la livraison (demande de rendez-vous, code porte, etc...) En cas de problème de livraison, et de retour de marchandise dans nos locaux, les frais de relivraison sont à votre charge.

LE TRANSFERT DE POSSESSION ENTRAINANT CELUI DES RISQUES. NEANMOINS LE RISQUE SERA TRANSFERE AU CLIENT LORS DE LA REMISE DU BIEN AU TRANSPORTEUR LORSQUE CELUI-CI AURA ETE CHARGE DU TRANSPORT PAR LE CLIENT ET QUE LE CHOIX N’AURA PAS ETE PROPOSE PAR LE VENDEUR.

LE CLIENT S’ENGAGE, EN CONSEQUENCE, A SOUSCRIRE, DES LA COMMANDE, UN CONTRAT D’ASSURANCE GARANTISSANT LES RISQUES DE PERTE, VOL OU DESTRUCTION DES MARCHANDISES DESIGNEES.

14-5- Domiciliation

Les parties élisent domicile aux adresses indiquées sur le bon de commande pour le client et à l’adresse figurant sur le site pour le Vendeur.

14-6- Droit applicable et différends

DE CONVENTION EXPRESSE ENTRE LES PARTIES, LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES AU DROIT FRANÇAIS. ELLES SONT REDIGEES EN LANGUE FRANÇAISE. DANS LE CAS OU ELLES SERAIENT TRADUITES EN UNE OU PLUSIEURS LANGUES, SEUL LE TEXTE FRANÇAIS FERAIT FOI EN CAS DE LITIGE. LE CLIENT A LA POSSIBILITE DE RECOURIR, EN CAS DE CONTESTATION, A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS. A DEFAUT TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQENCES ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AUX TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS.